LE DISPOSITIF DE ROBIEN
Loi de Robien et « loi de Robien recentré »
Le dispositif de Robien a succedé au dispositif Besson le 3/04/2003. Il a été remanié par la Loi d'Engagement National pour le Logement en juillet 2006 (Loi ENL). Le dispositif de Robien concerne tous les contribuables ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier avant le 1/09/2006 ; les actes signés apres seront élligibles au dispositif « Robien recentré ».
Loi de Robien
Dispositif en place depuis le 3/04/2003 jusqu'au 30/06/2006
Ses objectifs portent sur l'acquisition de logement neuf ou en état futur d’achèvement.
La loi de Robien permet de déduire des revenus nets imposables jusqu’à 65% du montant de l’acquisition,
et ce sur une période de 15 ans au maximum. Les loyers sont plafonnés. Ce plafond est fixé annuellement.
Le dispositif Besson est remplacé par le dispositif Robien à compter du 3/04/2003.
Les contribuables concernés:
Investisseurs imposés à partir de 14% (nouvelle loi de finance).
Type d'avantage fiscal
Amortissement du bien jusqu'à 65 %
Conditions à respecter
Loyer du locataire plafonné. Engagement de location de neuf ans.
Précisions complémentaires Dispositif pérenne sans date butoir Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cependant cet avantage fiscal est subordonné à quelques obligations .
Logements concernés- Logements neufs ou en état futur d'achèvement
- Logements réhabilités dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière
Avantage fiscal L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. égal à 8 % du montant de l'investissement pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les quatre années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement.
Ce statut peut néanmoins être prorogé jusqu'à 2 fois pendant trois ans ce qui porte la durée à douze ou quinze ans en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par an soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition du bien.
Le déficit provenant de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est imputable chaque année sur le revenu global dans l a limite de 10 700 € (70 187,40 F), le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes ou existants.
Obligations à respecter
Le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant une durée de neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées feront l'objet d'une reprise exception faite des cas suivant:
Cas dues à:
- à l'invalidité d'un des deux époux soumis à imposition commune
- au licenciement du contribuable ou de son époux soumis à imposition commune
- au décès du contribuable ou de son époux
Conditions de plafonnements
Les conditions de plafonnement du loyer sont fixées chaque année par décret ou instruction administrative.
ATTENTION : La base d'amortissement est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global
du logement auquel s'ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement.
Le Robien nouveau ou « Robien recentré »
La loi d'Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006, a modifié le dispositif précédent pour toute acquisition à compter du 1er Septembre 2006. Dans sa version 2006, le Robien recentré, vous permet d'amortir 50 % du prix du bien sur neuf ans (contre 65 % sur quinze ans auparavant), à raison de 6 % par an chacune des sept premières années, puis 4 % par an chacune des deux suivantes. A l'issue de cette période de neuf ans vous êtes libres de vendre ou de continuer à louer votre bien sous le régime du droit commun. De même qu'il n'y aura plus de plafonnement de loyer.
Plafonnements mensuels des Loyers en Robien recentré : Il existe à présent quatre zones :- Zone A : 19,89 euros le m² (L'Île de France, Côte d'Azur et Genevois français)
- Zone B 1 : 13,82 euros le m² (secteurs urbains de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Méditerranée, Corse, départements d'outre-mer)
- Zone B 2 : 11,30 euros le m² (autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières chères, limites de l'Île-de-France)
- Zone C : 8,28 euros le m² (reste du territoire)